Conditions générales de vente (CGV)
Statut : 30 juin 2012
§ 1 Champ d'application - objet du contrat
(1) Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après par "CGV") s'appliquent à la livraison de biens mobiliers conformément au contrat conclu entre memon et le client.
(2) Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, même si elles sont connues. L'utilisation des CG du partenaire commercial est expressément refusée. Une offre d'intégration des CG du client est refusée par memon. Les CGV suivantes font partie intégrante du contrat de toutes les relations commerciales juridiques de memon, également lors de la conclusion de contrats via le média Internet. Le client accepte l'intégration des conditions générales de vente dans le contrat en déclenchant la commande ou en remettant à memon une déclaration d'acte juridique visant à conclure un contrat de vente concernant un produit de memon.
(3) Les présentes CGV s'appliquent aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels, sauf si une différenciation est faite dans la clause concernée.
§ 2 Offre et conclusion du contrat - Documents d'offre
(1) Les offres de memon sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques et autres dans la mesure du raisonnable.
(2) La commande du client constitue une offre ferme que nous pouvons accepter dans un délai de quatre semaines par l'envoi d'une confirmation de commande ou par la livraison de la marchandise.
(3) Si le client commande la marchandise par voie électronique, le texte du contrat ainsi que les présentes CGV sont enregistrés sous une forme reproductible et envoyés par e-mail à la demande du client.
(4) Pour les commandes pour lesquelles le client n'utilise pas le média Internet, les dispositions du Code civil allemand (§§ 145 et suivants BGB) s'appliquent à la conclusion du contrat, étant entendu que, dans le respect du point 2, une télécopie de commande et une télécopie de confirmation de commande sont également suffisantes pour la conclusion du contrat.
(5) Memon se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, les dessins, les calculs et autres documents. Ceci est également valable pour les documents écrits qui sont désignés comme "confidentiels". Avant de les transmettre à des tiers, le mandant a besoin de l'accord écrit explicite de memon.
(6) La conclusion du contrat s'effectue pour memon sous réserve de ne pas fournir la prestation ou de ne la fournir que partiellement en cas de livraison incorrecte ou non conforme par nos soins. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la prestation, le client est immédiatement informé. La contrepartie (éventuellement déjà fournie) sera immédiatement remboursée.
(7) Les accords annexes ou les garanties orales, dans la mesure où ils dépassent le cadre du texte contractuel écrit, nécessitent pour leur validité une confirmation écrite ou une confirmation par e-mail de memon.
§ 3 Droit d'utilisation
(1) L'étendue des prestations et des fonctions des marchandises, appareils et programmes mis à disposition est déterminée par les descriptions de produits en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Tout autre accord dans des cas particuliers, tels que la capacité, le comportement temporel et la compatibilité, dépend de la situation spécifique du client et doit être expressément convenu par écrit. Il en va de même pour les adaptations individuelles spécifiques au client des produits ou d'autres conditions d'utilisation particulières. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques et à de légères différences n'entraînant pas d'altération du fonctionnement (p. ex. développements ultérieurs).
(2) Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et illimité dans le temps du logiciel fourni. Il est autorisé à utiliser le logiciel uniquement dans le but mentionné dans les instructions de montage du produit memon acheté. La reproduction des programmes (codage) n'est pas autorisée.
(3) Par ailleurs, en ce qui concerne les droits d'utilisation, les dispositions contraignantes de la loi sur le droit d'auteur (§§ 69 a et suivants UrhG) s'appliquent à titre complémentaire.
§ 4 Prix et conditions de paiement
(1) Le prix d'achat proposé est ferme et définitif, sous réserve des dispositions des points 3 et 4. Vis-à-vis des consommateurs, la TVA légale est incluse.
(2) Si le client est une entreprise, nous n'indiquons que le prix net. La taxe légale sur le chiffre d'affaires n'est donc pas incluse dans les prix ; elle est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur le jour de la facturation.
(3) Si le client est un consommateur, les modifications de prix sont autorisées si plus de quatre mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue. Si, par la suite, les salaires ou les coûts des matériaux changent jusqu'à la livraison, nous sommes en droit de modifier le prix de manière appropriée en fonction des augmentations ou des diminutions de coûts.
(4) Si le client est une entreprise, le prix convenu s'applique dans le respect des dispositions suivantes. Si, au moment de la fourniture de la prestation, le prix a augmenté en raison d'une modification du prix du marché ou d'une augmentation des rémunérations demandées par des tiers impliqués dans la fourniture de la prestation, le prix le plus élevé s'applique. Si celui-ci est supérieur de 20% ou plus au prix convenu, le client a le droit de résilier le contrat. Ce droit doit être exercé immédiatement après la communication du prix plus élevé.
(5) Le prix d'achat doit être payé dans les dix jours suivant la réception de la marchandise et sans déduction d'escompte, sauf accord contraire. Les règles légales concernant les conséquences du retard de paiement et l'indemnisation d'un dommage dû au retard s'appliquent (§§ 280 II, 286 BGB). Pour les rappels, memon peut exiger du client un remboursement forfaitaire des frais de 10,00 € / rappel.
(6) Le client n'a le droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées de manière exécutoire, si elles sont incontestées ou reconnues par memon. Si le client est entrepreneur, il n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
§ 5 Délai de prestation et transfert du risque
(1) Si memon a indiqué des délais de livraison et en a fait la base de la passation de commande, ces délais sont prolongés en cas de grève et de force majeure, et ce pour la durée du retard. Il en va de même si le client ne remplit pas ses éventuelles obligations de coopération.
(2) Si le client est une entreprise, il est convenu - sauf mention contraire dans la confirmation de commande - d'une livraison départ usine.
(3) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au consommateur au moment de la remise de la marchandise, même en cas de vente par correspondance. La remise est assimilée à un retard de réception de la part du client.
§ 6 Droit de rétractation
(1) Le client, qui est un consommateur, a le droit de révoquer sa déclaration de volonté relative à la conclusion du contrat dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises. La révocation ne doit pas être motivée et doit être déclarée à memon sous forme de texte ou par le renvoi de la marchandise ; pour respecter le délai, il suffit de l'envoyer à temps. La révocation doit être adressée à : memon® bionic instruments GmbH, Oberaustraße 6a, 83026 Rosenheim, e-mail : office@memon.de, téléphone : 08031 - 402 200, fax : 08031 - 402 222.
(2) En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les utilisations qui en ont été faites (par ex. les intérêts) doivent être remboursées.
(3) Si le client n'est pas en mesure de restituer la prestation reçue, en tout ou en partie, ou seulement dans un état dégradé, il doit verser à memon une compensation de valeur. Ceci ne s'applique pas si la détérioration de la chose est exclusivement due à son examen - tel qu'il aurait été possible au client dans un magasin par exemple. Par ailleurs, le client peut éviter l'obligation de rembourser la valeur en n'utilisant pas la chose comme un propriétaire et en s'abstenant de tout ce qui pourrait en diminuer la valeur.
(4) Les choses pouvant être envoyées par colis doivent être renvoyées aux frais et aux risques de memon. Le retour est gratuit. Les choses qui ne peuvent pas être envoyées par colis sont enlevées chez le client.
(5) Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi des marchandises sont à notre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Télécharger le modèle de formulaire de rétractation
§ 7 Responsabilité pour les défauts
(1) Si le client est un consommateur, memon est responsable en cas de défaut selon les dispositions légales, dans la mesure où aucune restriction ne résulte de ce qui suit. Le consommateur doit signaler par écrit à memon les défauts évidents dans un délai de deux semaines après l'apparition du défaut. Si la notification n'est pas effectuée dans le délai susmentionné, les droits de garantie s'éteignent. Ceci ne s'applique pas si memon a dissimulé le défaut de manière dolosive ou a pris en charge une garantie pour la qualité de la chose.
(2) Le client n'obtient pas de garanties au sens juridique du terme de la part de memon.
(3) Si le client est une entreprise, memon se réserve le choix du type d'exécution ultérieure en cas de défaut.
(4) Si le client est un consommateur, le délai de prescription des réclamations pour défauts est de deux ans pour la livraison de biens neufs et d'un an pour la livraison de biens d'occasion. Le délai commence à courir au moment du transfert des risques. Ce qui précède ne s'applique pas s'il s'agit de demandes de dommages et intérêts. Les dispositions du § 8 s'appliquent aux demandes de dommages et intérêts.
(5) Si le client est une entreprise, le délai de garantie est toujours d'un an. Le délai commence à courir au moment du transfert du risque. Le délai de prescription en cas de recours de livraison selon les §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé. Ce qui précède ne s'applique pas s'il s'agit de demandes de dommages et intérêts. Les dispositions du § 8 s'appliquent aux demandes de dommages et intérêts.
(6) La responsabilité de memon en matière de garantie est limitée aux défauts directement liés à l'objet du contrat lui-même. Memon n'est donc pas responsable des dommages indirects (dommages consécutifs aux défauts), en particulier du manque à gagner ou d'autres dommages pécuniaires. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où le dommage a été causé par memon de manière intentionnelle ou par négligence grave.
§ 8 Responsabilité pour les dommages
(1) La responsabilité pour les violations d'obligations contractuelles ainsi que pour les délits est limitée pour memon à la préméditation et à la négligence grave. Ceci ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé du client ou de prétentions pour violation d'obligations cardinales et de prétentions en réparation de dommages dus au retard (§§ 280 II, 286 BGB). Dans ce contexte, memon est responsable de tout degré de faute.
(2) L'exclusion de responsabilité susmentionnée s'applique également aux violations d'obligations par négligence légère des auxiliaires d'exécution de memon.
(3) L'exclusion de responsabilité susmentionnée s'applique également aux violations d'obligations par négligence légère des auxiliaires d'exécution de memon.
(4) Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages et intérêts envers memon est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution de memon.
§ 9 Réserve de propriété
(1) Pour les contrats avec les consommateurs, memon se réserve la propriété de l'objet acheté jusqu'au paiement complet du prix d'achat.
(2) Si le client est entrepreneur, memon se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à l'exécution de toutes les créances envers le client, même si la marchandise concrète a déjà été payée.
(3) Le client doit informer immédiatement memon des mesures d'exécution forcée de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété en lui remettant les documents nécessaires à une intervention ; ceci est également valable pour les atteintes de toute autre nature. Indépendamment de cela, le client doit informer les tiers dès le départ des droits existants sur la marchandise. Si le client est entrepreneur, il doit supporter les frais d'une intervention de memon, dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de les rembourser.
(4) Si le client est entrepreneur, il cède dès à présent à memon, en cas de revente/location de la marchandise sous réserve de propriété, les créances envers ses clients à titre de garantie jusqu'à l'accomplissement de toutes les prétentions de memon qui résultent pour lui des affaires mentionnées. En cas de traitement de la marchandise sous réserve de propriété, de sa transformation ou de son association avec une autre chose, nous acquérons directement la propriété de la chose fabriquée. Celle-ci est considérée comme une marchandise sous réserve de propriété.
(5) Si la valeur de la garantie dépasse de plus de 20% les prétentions de memon envers le client, memon libère, à la demande du client et selon son propre choix, des garanties revenant à memon dans une mesure correspondante.
§ 10 Prescription des droits propres
La prescription des droits de memon est régie par les dispositions légales générales (§§ 195 et suivants du BGB), à moins que le contrat entre le client et memon n'en dispose autrement.
§11 Forme des déclarations
Les déclarations et annonces juridiquement importantes que le client doit faire à memon ou à un tiers à l'occasion de la conclusion du contrat ou de son exécution requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour la dispense de l'exigence de forme susmentionnée.
§ 12 Lieu d'exécution - choix du droit applicable - juridiction compétente
(1) Sauf disposition contraire du contrat, le lieu d'exécution est le siège social de memon.
(2) Le contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Cela ne s'applique pas si des dispositions spéciales de protection des consommateurs sont plus favorables dans le pays d'origine du client (art. 29 EGBGB).
(3) Si le client est une entreprise, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit privé international allemand.
(4) Si le client n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE, la juridiction exclusive pour tous les litiges résultant de ce contrat est le siège social de memon.
(5) Pour les contrats conclus avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le tribunal compétent pour le siège social de memon est le seul compétent.
§ 13 Dispositions finales
(1) Le client consent expressément à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données à caractère personnel. Il a le droit de révoquer son consentement à tout moment avec effet pour l'avenir.
(2) Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales de vente, devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La ou les dispositions totalement ou partiellement invalides doivent être remplacées par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la ou des dispositions invalides. Les parties sont tenues d'adopter une réglementation efficace correspondante.